Qui est artisan
Définition légale suivant la ZATU N° AN VII- 0048/ FP/ PRES de 1990.
Article 1er : L’activité artisanale consiste en l’extraction, production, la transformation de biens et ou prestations de services grâce à des procédés techniques dont la maîtrise requiert une formation, notamment par la pratique. Cette activité qui est civile ou commerciale doit ressortir du secteur des métiers artisanaux.
Article 2 : Le mode de production artisanal est principalement manuel. Il peut cependant inclure l’utilisation des machines et outillages mécaniques qui n’occasionnent pas une production en série.
Article 3 : L’activité artisanale est exercée par les personnes physiques ou par les personnes morales.
Article 4 : Est artisan la personne professionnellement qualifiée qui exerce à titre individuel, en son nom et pour son propre compte, une activité artisanale. Elle peut se faire aider par des apprentis et /ou par des ouvriers.
Article 5 : Est professionnellement qualifié au titre de l’article 4 ci-dessus, l’artisan qui remplit l’une des conditions suivantes :
- Être reconnu artisan par le milieu social, témoin de l’expérience dans l’activité
- avoir subi un apprentissage prolongé d’un métier, sanctionné par un certificat de fin d’apprentissage ;
- être titulaire d’un diplôme d’enseignement technique suivi d’au moins un an d’exercice pratique de l’activité artisanale.
